Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 janvier 2025

⚠️ IMPORTANT - Veuillez Lire Attentivement

En installant, accédant ou utilisant StopVeille ("l'Extension"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS L'EXTENSION.

1. Acceptation des Conditions

Ces Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et STRATROAD SAS (SIREN : 942416926), une société par actions simplifiée française ("Société", "nous", "notre").

En utilisant StopVeille, vous déclarez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique de conclure cet accord.

2. Description du Service

StopVeille est une extension Chrome qui fournit deux fonctions principales :

  • Version Gratuite : Empêche votre ordinateur de passer en mode veille
  • Version Premium : Maintient également votre statut "disponible" sur Microsoft Teams

IMPORTANT : L'Extension fonctionne uniquement avec Microsoft Teams dans le navigateur Chrome, pas avec l'application de bureau.

3. Responsabilités de l'Utilisateur et Utilisation Acceptable

3.1 Vos Obligations

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE :

  • Vous assurer que votre utilisation de l'Extension est conforme aux politiques de votre employeur, aux réglementations du lieu de travail et aux directives de l'entreprise
  • Vérifier que l'utilisation de StopVeille ne viole aucun accord que vous avez avec votre employeur ou organisation
  • Toutes les conséquences découlant de votre utilisation de l'Extension, y compris les mesures disciplinaires, le licenciement ou les conséquences juridiques
  • Votre propre décision d'utiliser l'Extension - vous faites ce choix de manière indépendante et à vos propres risques
  • Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte et informations d'abonnement

3.2 Utilisations Interdites

Vous acceptez de NE PAS :

  • Utiliser l'Extension pour tromper, induire en erreur ou dénaturer votre disponibilité ou statut de travail réel
  • Violer toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable
  • Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source de l'Extension
  • Revendre, redistribuer ou sous-licencier l'Extension
  • Utiliser l'Extension à des fins illégales ou non autorisées
  • Interférer avec ou perturber le fonctionnement de l'Extension

4. Conditions d'Abonnement et de Paiement

4.1 Tarification

  • Version Gratuite : 0€ - Prévention de la veille système uniquement
  • Premium Mensuel : 3,49€/mois - Toutes les fonctionnalités y compris le statut Teams
  • Premium Annuel : 34,90€/an (17% d'économie) - Toutes les fonctionnalités y compris le statut Teams

Tous les prix sont en Euros (EUR) et incluent les taxes applicables lorsque requis par la loi.

4.2 Traitement des Paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. En souscrivant à Premium, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de manière récurrente (mensuel ou annuel).

4.3 Renouvellement Automatique

VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT à la fin de chaque période de facturation sauf si vous annulez avant la date de renouvellement. Vous serez facturé au tarif d'abonnement alors en vigueur.

4.4 Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement Premium à tout moment via le bouton "Gérer l'abonnement" de l'Extension ou en contactant le support. L'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

4.5 AUCUN REMBOURSEMENT

ABSOLUMENT AUCUN REMBOURSEMENT N'EST FOURNI POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

Toutes les ventes sont définitives. Nous n'offrons pas de remboursement pour :

  • Les périodes de facturation partielles
  • Le temps d'abonnement non utilisé
  • Un changement d'avis
  • Des violations de politique d'employeur
  • Le non-usage de l'Extension
  • L'insatisfaction avec l'Extension
  • Des problèmes techniques ou incompatibilités
  • Toute autre raison quelle qu'elle soit

EN SOUSCRIVANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CETTE POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT.

5. Exclusion de Garanties

L'EXTENSION EST FOURNIE "TELLE QUELLE" ET "TELLE QUE DISPONIBLE" SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

  • Garanties de qualité marchande
  • Adéquation à un usage particulier
  • Non-violation
  • Exactitude, fiabilité ou exhaustivité
  • Fonctionnement ininterrompu ou sans erreur
  • Sécurité ou absence de virus ou code nuisible

NOUS NE GARANTISSONS PAS que l'Extension :

  • Répondra à vos exigences ou attentes spécifiques
  • Fonctionnera avec toutes les versions de Microsoft Teams
  • Sera compatible avec votre ordinateur, navigateur ou système d'exploitation
  • Empêchera tous les changements de statut sur Teams
  • Sera disponible 100% du temps sans interruption

6. Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT.

Ceci inclut, mais sans s'y limiter :

  • Conséquences liées à l'emploi : Perte d'emploi, licenciement, mesure disciplinaire, avertissements ou tout problème d'emploi découlant de l'utilisation de l'Extension
  • Pertes financières : Perte de profits, interruption d'activité, perte de revenus ou tout dommage financier
  • Perte de données : Perte de données, de produit de travail ou de toute information
  • Dommages indirects : Dommages consécutifs, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs
  • Atteinte à la réputation : Perte de réputation, de fonds de commerce ou de standing professionnel
  • Problèmes techniques : Dommages informatiques, corruption de données, défaillances système ou incompatibilités
  • Réclamations de tiers : Réclamations de votre employeur, collègues ou tout tiers
  • Interruptions de service : Temps d'arrêt, maintenance, mises à jour ou discontinuation du service

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'EXTENSION AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

7. Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ STRATROAD SAS, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

  • Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Extension
  • Votre violation de ces Conditions
  • Votre violation de toute loi ou réglementation
  • Votre violation de tout droit de tiers, y compris les politiques d'employeur
  • Tout contenu que vous soumettez ou transmettez via l'Extension
  • Toute affirmation que votre utilisation de l'Extension a causé un préjudice à un tiers

8. Reconnaissances de l'Utilisateur

EN UTILISANT STOPVEILLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE :

  • Vous utilisez l'Extension entièrement à vos propres risques et discrétion
  • Vous êtes seul responsable de déterminer si l'Extension est appropriée pour votre lieu de travail
  • Nous n'avons aucune responsabilité pour les conséquences découlant des politiques de votre employeur ou de ses réactions à l'utilisation de l'Extension
  • L'Extension peut ne pas fonctionner comme prévu dans toutes les situations et configurations
  • Microsoft peut modifier la fonctionnalité de Teams à tout moment, affectant le fonctionnement de l'Extension
  • Nous pouvons modifier, suspendre ou discontinuer l'Extension à tout moment sans préavis
  • Aucun remboursement ne sera fourni en aucune circonstance
  • Vous avez lu et compris les risques associés à l'utilisation d'outils de maintien de statut

9. Droits de Propriété Intellectuelle

L'Extension, y compris tout le contenu, les fonctionnalités, le code source et le design, est la propriété de STRATROAD SAS et protégée par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Extension à des fins personnelles ou professionnelles internes uniquement.

10. Services Tiers

L'Extension interagit avec des services tiers incluant :

  • Microsoft Teams : Nous ne sommes pas affiliés, approuvés ou sponsorisés par Microsoft Corporation
  • Stripe : Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de Stripe
  • Google Chrome : La fonctionnalité de l'Extension dépend des API et politiques de Chrome

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES des changements, interruptions ou problèmes causés par ces services tiers.

11. Modifications du Service et des Conditions

Nous nous réservons le droit de :

  • Modifier ou discontinuer l'Extension à tout moment sans préavis
  • Modifier les tarifs pour les nouveaux abonnements (les abonnements existants conservent leur tarif actuel jusqu'au renouvellement)
  • Mettre à jour ces Conditions à tout moment - l'utilisation continue constitue l'acceptation
  • Refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit
  • Résilier des comptes pour violation des Conditions

12. Résiliation du Compte

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l'Extension immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, incluant :

  • Violation de ces Conditions
  • Comportement frauduleux ou abusif
  • Échecs de paiement ou rétrofacturations
  • À notre seule discrétion pour toute raison

AUCUN REMBOURSEMENT ne sera fourni lors de la résiliation pour quelque raison que ce soit.

13. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de France, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige découlant de ces Conditions ou de votre utilisation de l'Extension sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

14. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront en pleine vigueur.

15. Accord Intégral

Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'accord intégral entre vous et STRATROAD SAS concernant l'Extension et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

16. Informations de Contact

Société : STRATROAD SAS

SIREN : 942416926

Pays : France

Email : contact@keepawake.online

Site web : https://keepawake.online

Confirmation d'Acceptation

En cliquant sur "J'accepte" lors de l'installation, en installant l'Extension, ou en utilisant toute fonctionnalité de l'Extension, vous reconnaissez que :

  1. Vous avez lu et compris ces Conditions dans leur intégralité
  2. Vous acceptez d'être lié par ces Conditions
  3. Vous comprenez qu'AUCUN REMBOURSEMENT n'est fourni en aucune circonstance
  4. Vous acceptez l'entière responsabilité de toute conséquence de l'utilisation de l'Extension
  5. Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de quelque dommage que ce soit

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